CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Le contrat
Les présentes conditions générales expriment le total des obligations des parties. Le domicilié est réputé les accepter sans réserve.
Le domiciliataire et le domicilié conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Obligations générales: via Internet
– Auto-entrepreneur : vous devez télécharger votre Carte d’identité recto verso + Justificatif de domicile du domicilié. Si vous êtes hébergé , téléchargez la Carte d’identité recto verso du domicilié + la Carte d’identité recto verso de l’hébergeur + Justificatif de domicile de l’hébergeur +Certificat d’hébergement
– Société : vous devez télécharger 1 carte d’identité recto verso du gérant ou du président + Justificatif de domicile du gérant ou du président. Nous n’acceptons pas de présidents ou de gérants de société qui soit hébergé.
– Association : vous devez télécharger la Carte d’identité recto verso du président + Justificatif de domicile du président + une copie de la déclaration à la préfecture
​
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription d’un contrat quel qu’il soit, en ligne des prestations proposées par le prestataire au contractant.
​
Article 3 – La souscription en ligne
Le contractant souscrit une ou plusieurs prestations en ligne, à partir du site internet du prestataire, la Société DOMYLY au moyen du formulaire qui figure sur le site .
Pour que la souscription soit validée, le contractant devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales.
Utiliser le site internet de la Société express-domiciliation pour la souscription d’une domiciliation implique l’acceptation sans condition des présentes conditions.
Le prestataire bloquera la prestation dans le cas d’un défaut de paiement.
​
Article 4 – Confirmation de la souscription
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le contractant au sein du formulaire de souscription.
​
Article 5 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage de la souscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 – Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle.
​
Article 6 – Tarif – Paiement
Les prix facturés au contractant sont ceux en vigueur au jour de la souscription, du renouvellement ou de la modification de son contrat.
Le contrat de domiciliation ne sera effectif que sous réserve du bon encaissement du montant des prestations choisies.
​
Article 7 – Mode de paiement
CB via le site, puis prélèvement par mandat SEPA.
​
Article 8 – Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage.
​
Article 9 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai de 1 mois à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
​
Article 10 – Droit de rétractation
Le contractant étant un professionnel, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
​
Article 11 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie ou l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
​
Article 12 – Contestations
En cas de contestation entre les parties, seul le Tribunal de Commerce de Pointe-a-pitre sera compétent.